CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande passée entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part de l’utilisateur du site des présentes conditions générales de vente et des procédures de réalisation des imprimés. Il en est de même pour toute commande passée auprès de notre société par téléphone, fax, email, courrier.

Nous nous efforçons dans la mesure du possible de maintenir accessibles notre site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais ne sommes pas tenu à une obligation d’y parvenir. L’accès à notre site peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toute autre raison, notamment technique sans que cela puisse engager notre responsabilité. Les utilisateurs du site déclarent connaître l’Internet et ses limites, ainsi que les risques d’interruption et les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des fichiers. 
Nos prix sont calculés hors taxes (non soumis à la TVA).

 

Tarif et paiement

Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci.

Le tarif horaire de Studio graphik’oz est de 45€/heure en journée du lundi au vendredi.

Pour les clients souhaitant des prestations les weekends, et la nuit (de 20h à 9h), le tarif horaire est de 100€.

Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.

Il sera demandé un acompte de 50% à la signature du devis puis un deuxième versement à la signature du BAT des 50% avant lancement des impressions. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée de 10% est exigible le jour suivant la date limite de règlement, puis par mois de retard entamé, et ce sans rappel.

Pour rappel : Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE

Les paiements s’effectueront par chèque, par virement bancaire ou par Paypal à Studio Graphik’oz et dans un délai maximal de 60 jours après le début du travail sauf indication contraire signalée sur le devis. 

 

Commandes

Elles sont passées par l’intermédiaire de notre site internet via notre formulaire ou directement par mail à contact@graphikoz.fr, avec l’acceptation d’un devis. Un ordre d’exécution verbal avec envoi des fichiers à valeur de bon de commande mais nous nous réservons le droit de demander un bon de commande écrit ou la signature du devis avec le cachet de la société. L’impression ne sera prise en compte qu’une fois le règlement intégral du prix (chèque ou virement). L’engagement est ferme et définitif pour chaque partie une fois le devis signé. Il ne sera pas possible d’annuler.
Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par Studio Graphik’oz.

 

Reproduction et droits d’auteur

Le client est entièrement responsable de l’intégralité et de l’exactitude de ses fichiers. Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par nous. Dans le cas de travaux impliquant une activité créative au sens de la législation sur la propriété artistique, les droits d’auteur découlant de cette création, et notamment le droit de reproduction restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention en ce sens. Cette convention de cession des droits d’auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créative ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au client.  Sauf mention contraire précisée sur le devis, l’auteur ne cédera les droits d’exploitation (droit de reproduction et droit de représentation) que si la commande a été finalisée et exécutée, sous réserve du paiement par le Client de l’ensemble des travaux inhérents à la commande. Les travaux préparatoires restent donc la propriété de l’auteur et ne pourront pas être exploités par le Client. Pour plus de précisions sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle de la Graphiste, se référer au paragraphe ‘Propriété intellectuelle’ au bas de cette page.

Propriété intellectuelle

La présentation et chacun des éléments apparaissant sur le site www.graphikoz.fr, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à l’auteur Maureen Bournonville ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Aucun élément composant le site www.graphikoz.fr ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, changé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de l’auteur.

Les logos, images et marques ou tout autres éléments relatifs aux autres sociétés cités ou utilisés sur le site www.graphikoz.fr sont la propriété respective de leurs auteurs.

Toute représentation totale ou partielle du site www.graphikoz.fr par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’auteur est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’auteur se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

Vous pouvez placer sur votre site, blog, ou réseau social un lien vers www.graphikoz.fr et pouvez également citer des passages du site www.graphikoz.fr conformément à l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle en respectant la condition suivante : article L.122-5 alinéa 3, La source doit être mentionnée avec un lien vers le site www.graphikoz.fr.

Principes de cession

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.

De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

Demandes de modification des propositions visuelles

Le client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par Studio Graphik’oz de façon claire et explicite (par mail ou courrier exclusivement) dans un délais de quinze jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de Studio Graphik’oz.

Toute demande de modification émanant du client sur la ou les propositions graphique(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande de la société cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société cliente, au delà de 3 corrections un supplément sera facturé. Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet.

Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par Studio Graphik’oz ou induisant un travail supplémentaire à Studio Graphik’oz, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Studio Graphik’oz sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

Conditions particulières aux produits imprimés

Le Client devra remettre à Studio Graphik’oz un ou plusieurs exemplaires des créations qui ont été imprimées si Studio Graphik’oz lui en fait la demande. Studio Graphik’oz se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles. Studio Graphik’oz se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société Cliente ou pour le Client en temps que personne morale comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Studio Graphik’oz devra être notifiée par le Client et négociée avant la signature du devis, puis mentionnée sur la facture.

Studio Graphik’oz décline toute responsabilité dans le cas ou sa création originale serait modifiée sans son autorisation et que des images ne respectant pas les droits de leur auteur y soient ajoutés.

Studio Graphik’oz décline toute responsabilité dans le cas où le Client lui fournirait des images ne respectant pas les droits d’auteur ou les droits d’exploitation définis par leur auteur. Studio Graphik’oz pourra apporter la preuve de sa bonne foi grâce aux mails échangés entre le Client et la Graphiste.

Copyright et mentions commerciales 

Sauf mention contraire explicite du Client, Studio Graphik’oz se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution, Studio Graphik’oz.

 

Qualité

Les couleurs visibles sur votre écran ne sont pas contractuelles et peuvent être différentes de celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour vos impressions sur une imprimante personnelle jet d’encre ou laser). Nous imprimons en mode CMJN (Cyan, Magenta, Yellow, Black) et la restitution des couleurs RVB (Rouge, Vert, Bleu) est différente des couleurs CMJN. Si vos fichiers comportent des images RVB elles seront converties en mode CMJN.

STUDIO GRAPHIK’OZ se réserve le droit de refuser une commande si les fichiers fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité sans ouvrir droit à une quelconque indemnité. Nous avons le droit, non l’obligation, d’effectuer les modifications nécessaires sur les fichiers fournis par le client. Conformément à l’usage, les quantités commandées seront livrées dans les limites d’une tolérance de 10% en plus ou en moins. Les teintes d’encres ainsi que les quantités de papier ne seront garanties que dans les limites des tolérances admises dans les secteurs d’imprimerie. D’autre part le client accepte qu’il puisse y avoir des variations de teinte tout au long d’un tirage (NB: nous livrons toujours une quantité supérieure de façon à vous assurer la bonne quantité en terme de qualité).

Rétractation/annulation de commande

S’agissant de documents personnalisés réalisés en fonction des spécifications formulés par le client, aucun droit de rétractation n’est possible.

Réclamations

Les réclamations sur les caractéristiques, la quantité, le poids des marchandises livrées, ou leur non conformité éventuelle doivent être adressées par écrit chez Studio Graphik’oz, 64  rue Gustave Michel – 59192 Beuvrages, dans les trois (3) jours suivant la livraison.

Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserves les marchandises, ce qui lui interdira tout recours.
Si le client constate un problème d’impression, il pourra demander dans un délai de 3 jours maxi, la réimpression des documents par lettre recommandée avec accusé de réception, à condition de nous renvoyer la marchandise avec notre accord (les envois en retour quel qu’ils soient doivent être convenus au préalable avec nous).

Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires dudit produit sont retournés dans leur emballage accompagnés d’une copie de la facture et ou du bon de livraison, les frais de retour resteront à notre charge uniquement en cas de défaut de fabrication reconnu. De même ce droit est subordonné aux règles d’usage dans le secteur des arts graphiques et n’est applicable qu’en cas de défaut de fabrication reconnu par Studio graphik’oz.
A défaut d’un accord préalable et écrit de Studio graphik’oz, tout retour de marchandise sera refusé. En cas de défaut de fabrication reconnu par Studio graphik’oz, celui-ci se réserve le droit de procéder à la réimpression des documents non facturable sans qu’aucune pénalité ne puisse lui être réclamée. Si Studio graphik’oz constate que la marchandise est conforme, le client devra régler les frais de retour ainsi que les frais d’expédition nécessaires à l’envoi des documents sous un délais de 7 jours maxi. Passé ce délai la marchandise sera automatiquement détruite sans que le client ne puisse prétendre à un remboursement.

Des défauts sur une partie de la marchandise livrée ne donnent pas droit à une réclamation sur l’ensemble de la livraison et ne donnent droit à aucune réclamation si ces défauts font partie des tolérances du métier et sont liées aux contraintes techniques de l’amalgame. Ainsi une légère différence de couleur n’est pas considérée comme un défaut. De même, des différences de couleur par rapport à une commande précédente imprimée par Studio graphik’oz n’est pas considérée comme un défaut. Les réclamations basées sur le non respect par le client des indications données par Studio graphik’oz pour le bon déroulement d’une commande sont irrecevables.

Les délais de fabrications et de livraison

Les délais de fabrication et de livraison sont donnés à titre indicatif (Un délai ferme doit être expressément convenu) et leur non observation ne peuvent en aucun cas motiver un laisser pour compte, une remise ou une indemnité, notamment en cas de grèves, incendies, fermetures de gares et force majeure. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Les réclamations pour retards, avaries ou manquants, devront être faites dès réception sur le bon de livraison ou auprès du transporteur. Celles-ci seront admises en cas d’envoi par lettre recommandée conformément aux articles 105 et 106 du code de commerce. En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées. Studio graphik’oz décline toute responsabilité sur les marchandises qui même envoyées franco voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur.

Archivage

Nous avons le droit, non l’obligation, de procéder à l’archivage des fichiers reçus. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’endommagement ou de perte quelqu’en soient les raisons. La recherche de fichiers dans les archives, leur décompression et préparation pour une utilisation ultérieure fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 30 euros H.T.

Studio graphik’oz ne peut être tenu responsable de l’utilisation de ses produits. Le simple fait de passer une commande implique que le client s’est assuré que le produit qu’il commande est conforme aux exigences légales concernant son application et compatible avec celle-ci. Dans le cas où la responsabilité de Studio graphik’oz serait reconnue, elle ne peut excéder la valeur des produits ou services vendus. Pour les factures établies, à la demande d’un donneur d’ordre, au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements prévus dans nos conditions générales de vente.

En cas de litige

En cas de litige, attribution de juridiction est faite aux tribunaux de notre siège social. Cependant, bien que la responsabilités des marchandises soit transférée à l’acheteur dès leur délivrance, la propriété de ces marchandises est réservée au vendeur jusqu’à complet paiement du prix. (RESERVE DE PROPRIETE loi n° 80 335 du 12/05/80).

Toutes clauses contraires à celle ci-dessus insérées sont considérées comme nulles et non avenues.

Le seul fait de passer un ordre ou d’accepter confirmation de commande implique l’accord de la clientèle sur les conditions énoncées ci-dessus.